CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’API SCRIBENS

Date de la dernière mise à jour : 15/07/2022
PRESENTATION DE L’API SCRIBENS
  1. La société SCRIBENS (« SCRIBENS »), SARL au capital de 100 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 841 985 633, ayant son siège social 600, avenue du Pirée, 34000 MONTPELLIER édite et exploite le site web www.scribens.fr (le « Site »).

    Numéro de TVA intracommunautaire : FR87841985633

    SCRIBENS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

    • Par courrier, à l’adresse suivante : SCRIBENS, 650, avenue du Pirée, 34.000 MONTPELLIER.
    • Par mail, à l’adresse : [email protected].
    • Par téléphone, au numéro : +33 7 83 57 45 16 du lundi au vendredi de 9H00 heures à 17H30 heures, hors jours fériés.

    Le directeur de publication est : Monsieur Alban THIEBAUT.

    L’hébergement est assuré par la société OVHCloud, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, 09 72 10 10 07.

    Sur le Site, SCRIBENS offre à ses visiteurs un service gratuit de correction orthographique et grammaticale et d’accès à des dictionnaires ainsi qu’un service payant permettant d'obtenir un certain nombre d'avantages complémentaires (ci-après le « Service »).

    SCRIBENS propose également aux utilisateurs une API (Interface de Programmation d’Application) permettant d’intégrer à un site Web le correcteur orthographique et grammatical qu’elle édite dans le cadre du Service (« l’API SCRIBENS »). En pratique, l’utilisation de l’API permet d’ajouter un bouton dédié sur la page du site Web disposant d’une zone de texte. En cliquant sur le bouton, la correction du texte s’effectue automatiquement. L’API offre les fonctionnalités suivantes : (i) la même fonctionnalité de correction que la version gratuite du Service mais de manière plus pratique (car les mots vérifiés s'affichent automatiquement à la modification d'un texte), (ii) la fonctionnalité de style, (iii) la correction en anglais et (iv) une limite de vérification de caractères à 100.000 caractères au lieu de 7.000.

  2. L’utilisation de l’API est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »).
  3. Ainsi, les CGU, rédigées en français, déterminent le cadre contractuel des relations entre SCRIBENS et les utilisateurs (« les Utilisateurs ») pour l’utilisation de l’API.
ACCEPTATION DES CGU
  1. L’API est destinée uniquement à des clients professionnels. L’Utilisateur reconnait être une personne morale ou une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou d’avoir atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence.

    L’Utilisateur reconnait également disposer des compétences et des moyens matériels nécessaires pour pouvoir utiliser l’API.

  2. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
  3. Toute utilisation de l’API non conforme aux CGU est prohibée.
  4. La souscription et l'accès à l’API sont strictement subordonnés à l'acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGU.
PREREQUIS ET LIMITES D’UTILISATION DE L’API
  1. L’API étant proposée sur Internet, pour pouvoir l’utiliser, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Tous les coûts de connexion téléphonique et d’accès à Internet sont à sa charge. Par ailleurs, l’Utilisateur doit disposer de matériels et logiciels (navigateur, système d’exploitation, logiciels, connexion internet …) à jour permettant d’autoriser l’accès et de faire fonctionner le site Web ayant vocation à intégrer l’API.
  2. La version actuelle de l’API supporte trois types de zone de texte, à savoir : zone de texte simple, les zones texte de l’éditeur CKEditor 5 et celles de TinyMce (versions 5 et 6). L’Utilisateur est ainsi informé que toute tentative d’intégration sur un site Web n’utilisant pas les outils précités n’est pas garantie et s’effectue sous sa propre responsabilité. SCRIBENS ne saurait à ce titre être tenue responsable des défaillances techniques résultant d’une telle intégration.
  3. De manière générale, l'utilisation de l’API ne doit pas violer les règlements et les lois nationales et internationales.
  4. L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les droits de SCRIBENS sur l’API.
  5. AVERTISSEMENTS IMPORTANTS :

    L’utilisation de l’API est strictement réservée à une intégration dans des sites Web autres que des sites proposant des services de correction orthographique ou grammaticale. L’API ne doit effectivement être utilisée que comme accessoire de sites ayant un objet différent. En souscrivant à l’utilisation de l’API, l’Utilisateur s’interdit donc formellement d’utiliser l’API pour proposer des services de correction orthographique ou grammaticale à titre principal et pour des finalités autres que l’accessoire de services différents.

    Le non-respect de ces stipulations, absolument essentielles pour préserver les droits de SCRIBENS sur le Service, autorisera SCRIBENS à suspendre immédiatement la mise à disposition de l’API au profit du contrevenant, sans remboursement ni indemnité.

  6. SCRIBENS confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non transférable, non collectif et non exclusif de l’API. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, modifier, altérer, transformer ou arranger, diffuser, publier, distribuer, concéder, transférer ou autrement mettre à disposition d’un tiers tout ou partie de l’API sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de SCRIBENS ou des titulaires des droits sur l'élément en question.
  7. L’Utilisateur s’engage notamment à :
    • Ne pas rétro-concevoir, effectuer de l’ingénierie inverse, dériver, désassembler ou décompiler l’API ou la traduire dans d’autres langages ou d’autres langues et, de manière générale, reconstituer, reproduire ou transposer ses fonctionnalités.
    • Ne pas détourner ou faire un usage commercial de l’API à moins d'avoir obtenu au préalable un accord écrit de SCRIBENS.
    • Ne pas perturber le fonctionnement de l’API.
    • Ne pas utiliser l’API de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible.
    • Ne pas adopter ou encourager un comportement qui porterait atteinte ou reflèterait de manière négative SCRIBENS, l’API ou le Service.

    Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes règles, il est susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

CREATION DE COMPTE
  1. Règles de création

    L’accès à l’API nécessite la création d’un Compte.

    1. Le Compte est un compte utilisateur mis à disposition de l’Utilisateur via un login et un mot de passe. Le Compte peut être créé à partir de la page dédiée à l’API sur le Site (https://www.scribens.fr/?key=API).
    2. Le Compte reste la propriété de SCRIBENS. L’Utilisateur n’est titulaire que d'un droit d'accès à l’API, par l'intermédiaire du Compte mis à sa disposition.
    3. Pour créer un Compte, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :
      • Nom d'utilisateur (nom de l’entreprise)
      • Adresse de courriel
      • Mot de passe
    4. Lors de la création du Compte, les informations personnelles devront être exactes, vérifiables, complètes et à jour et une adresse de courriel personnelle et valide devra être renseignée.

      En cas de changement de ses informations, l’Utilisateur devra en avertir SCRIBENS afin que ces informations soient en permanence complètes, exactes et à jour. Et ce, jusqu’à la clôture du Compte.

    5. Le nom d'utilisateur doit correspondre à un mot prononçable ; ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ; ne pas être vulgaire ou insultant ; ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ; ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ; ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation ; ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.
    6. SCRIBENS se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel Compte ou de suspendre, voire supprimer, le Compte d’une personne qui ne remplirait plus ces conditions.
    7. La clôture du Compte est possible à tout moment à l’initiative de l’Utilisateur depuis son Compte. L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte à l’adresse mail renseignée sur le Compte. La clôture du Compte peut également être réalisée à l’initiative de SCRIBENS en cas de (i) manquement par le Client aux présentes CGU, (ii) utilisation non conforme de l’API ou du Service par le Client, (iii) de différend avec SCRIBENS, (iv) d’inactivité du Compte pendant une période ininterrompue de 3 ans.
  2. Utilisation

    L’Utilisateur pourra utiliser l’identifiant (login) et le mot de passe renseignés lors de la création de son Compte pour se connecter ultérieurement à son Compte.

    Une fois son Compte créé, l’Utilisateur pourra consulter et modifier les informations relatives à son Compte notamment ses informations personnelle (à l’exception de son identifiant).

    Il pourra également consulter l’historique des achats et télécharger ses factures. Il pourra également consulter le nombre de caractères restants pour lesquels il peut encore utiliser l’API.

  3. Responsabilité / Sécurité du Compte
    1. Sécurité

      Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage notamment à :

      • Ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir créer un Compte ;
      • Ne pas donner accès à son Compte à un tiers. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à SCRIBENS ;
      • Prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte activé par l’Utilisateur, même à son insu ;
      • Ne pas utiliser ou détourner le Compte d'un tiers ;
      • Ne pas diffuser son identifiant ;
      • Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse email.

      L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement SCRIBENS en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol de son identifiant et / ou mot de passe. Il s’engage également à informer SCRIBENS sans délai après la découverte de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte.

    2. Responsabilité
      1. La sécurité du Compte est de la seule responsabilité de l’Utilisateur et SCRIBENS ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir le Compte ou l’ordinateur de l’Utilisateur suite à la perte ou au partage des identifiants de son Compte.
      2. L’Utilisateur reconnait qu’il est, et non pas SCRIBENS, responsable de toutes les actions réalisées avec son Compte et qu’il ne devra utiliser le Compte et/ou le Service que dans le respect des lois. En particulier, toutes les utilisations du Compte sont présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur, qu’il ait autorisé cet accès/utilisation ou non.
INSTALLATION DE L’API
  1. L’installation de l’API n’est pas possible si l’Utilisateur n’a pas préalablement créé de Compte.
  2. Les instructions pour installer l’API sont accessibles en suivant le lien suivant : https://www.scribens.fr#API ou dans la rubrique « Mon compte » -> Instructions d’installation. La procédure d’installation diffère selon les trois types de zones de texte.
DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L’API
  1. Version d’essai gratuite

    Une fois le Compte créé, l’API permet de bénéficier gratuitement des fonctions de vérification pour les 50.000 premiers caractères. Une fois cette limite atteinte, la fonction de vérification orthographique et grammaticale ne sera plus disponible, sauf à ce que l’Utilisateur achète un lot (ou paquet) de caractères dans les conditions de l’article 6.2 ci-après.

  2. Procédure d’achat de lots (ou paquets) de caractères
    1. Chaque lot permet d’utiliser le service de vérification via l’API pour 10 millions de caractères. Les lots peuvent être achetés à l’avance et peuvent se cumuler. Ils sont acquis de manière définitive par l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucun remboursement dans l’hypothèse où il ne les consommerait pas.
    2. Pour procéder à l’achat d’un lot, l’Utilisateur est invité à suivre la procédure suivante :
      • S’identifier sur son Compte personnel.
      • Indiquer la quantité de lots qu’il souhaite acheter, étant précisé que l’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les éléments de son choix.
      • Un récapitulatif apparait alors indiquant la quantité de lots achetés, l’équivalent en nombre de caractères disponibles pour l’utilisation de l’API, le coût TTC des lots.
      • Si ce récapitulatif lui convient, l’Utilisateur pourra valider définitivement son achat en cliquant sur « Procéder au paiement » après avoir accepté les présentes CGU et la politique de confidentialité de SCRIBENS. Cette validation l’oblige au paiement.
      • Il sera ensuite redirigé vers la page de paiement (voir plus loin pour les détails relatifs au paiement).
      • Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation présentant le détail de la commande lui sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du Compte. Il contient un récapitulatif de la commande, la première facture ainsi qu’un exemplaire des CGU applicables au jour de l’achat. Il est recommandé d’en conserver une copie sur support papier ou électronique.

      L’ensemble des données enregistrées et la confirmation envoyée par SCRIBENS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SCRIBENS et l’Utilisateur et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

  3. Décompte des caractères

    Le décompte des caractères s’effectue selon les règles suivantes :

    • Vérification initiale du texte : le nombre de caractères correspond au nombre total de caractères du texte initial, en comptant les sauts de ligne.
    • Remplacement d'un mot erroné par une solution : si celui-ci est le dernier mot erroné de la phrase, le nombre de caractères correspond au nombre total des caractères du paragraphe concerné. Sinon, le nombre de caractères est nul, car la phrase n'est pas revérifiée.
    • Autres modifications d'un paragraphe (coupage, collage, ajout, suppression d'un ou plusieurs caractères) : le nombre de caractères correspond au nombre total des caractères du paragraphe.
    • Ajout d'un ou plusieurs paragraphes : le nombre de caractères correspond au nombre total des caractères de ces paragraphes. Si l'ajout du texte se fait à partir d'un paragraphe, le nombre de caractères de ce dernier est compté en plus.
    • Suppression d'un ou plusieurs paragraphes : le nombre de caractères n'inclut pas les paragraphes supprimés. Seul le nombre de caractères du paragraphe où la suppression a lieu est compté.

    L’Utilisateur est donc expressément averti que les caractères sont décomptés à l’occasion de chaque envoi d’un texte au serveur et que sont pris en compte la totalité des caractères de cet envoi et pas uniquement ceux du texte initial en cas d’ajouts, de modifications ou de suppressions.

PRIX
  1. Le prix d’achat des lots est indiqué sur le site www.scribens.fr en euros et toutes taxes comprises.
  2. SCRIBENS se réserve le droit de modifier le prix de ses lots. Le prix d’achat des lots est celui en vigueur au jour de la commande.
  3. Chaque achat de lot donne lieu à l’envoi d’une facture à l’adresse mail renseignée lors de la création du Compte. L’Utilisateur peut également télécharger ses factures depuis son Compte.
  4. Les lots ne sont crédités au Compte de l’Utilisateur qu’après qu’ils aient été effectivement payés dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.
PAIEMENT
  1. Tout paiement effectué sur le site est sécurisé.
  2. SCRIBENS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
  3. L’Utilisateur reconnait que tous les paiements qu’il effectue, pour lui-même ou pour toute personne qu’il représente, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, SCRIBENS pourra prendre toutes les sanctions qu'elle jugera nécessaires.
DISPONIBILITE ET MODIFICATION DE L’API - RESPONSABILITE
  1. SCRIBENS mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’API 24h/24, 7 jours/7. A ce titre, SCRIBENS n’est tenu que d’une obligation de moyens.

    Toutefois, SCRIBENS se réserve le droit d'apporter à l’API toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique.

  2. Ainsi, pour des motifs de maintenance, de sécurité, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement de l’API, son utilisation pourra être interrompue temporairement par SCRIBENS, sans notification préalable. SCRIBENS décidera seule d’accorder ou non une compensation à l’Utilisateur en cas d'interruption de l’API.

    L’Utilisateur informé de ces limites, dégage SCRIBENS de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

  3. La responsabilité de SCRIBENS ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi ou dans l’hypothèse d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de l’offre API qui ne proviendrait pas directement du fait de SCRIBENS mais qui proviendrait notamment de l’Utilisateur ou d’un tiers.
  4. SCRIBENS se réserve le droit d'interrompre, sans indemnité, le fonctionnement de l’API définitivement, pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur en sera alors averti par tous moyens.

    Tout arrêt définitif de l’API sera notifié à l’adresse e-mail renseignée dans le Compte de l’Utilisateur avec un préavis raisonnable. Dans ce cas, l’Utilisateur sera, le cas échéant, remboursé des caractères non consommés qu’ils n’auraient pas encore utilisés, à leur valeur d’achat.

  5. SCRIBENS s’efforce d’assurer au mieux la comptabilité, le perfectionnement et la stabilité de son API. SCRIBENS n’est tenue, à ce titre, que d’une obligation de moyens.

    De manière générale, l’Utilisateur reconnait et accepte que :

    • L’API est fournie « en l'état » ;
    • L'utilisation de l’API se fait sous l’entière responsabilité et aux seuls risques de l’Utilisateur. Pour les Utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux ;
    • SCRIBENS se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l’API non conforme aux présentes CGU. SCRIBENS ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de l'utilisation ou de la non-utilisation de l’API, de négligence ou de toute autre raison associée à l’API.
  6. SCRIBENS ne pourra notamment en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements dans l'accès à l’API, des vitesses d’envoi des textes et de réception des corrections, de l’absence de fonctionnement temporaire ou définitif de l’API.

    A cet égard, en intégrant l’API SCRIBENS à son site Web, l’Utilisateur accepte d’assumer seul les conséquences d’éventuels dysfonctionnements de l’API vis-à-vis de ses propres utilisateurs et partenaires, que ces dysfonctionnements soient imputables ou non à SCRIBENS.

  7. D'une manière générale, SCRIBENS ne saurait être tenue pour responsable si l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder à tout ou partie de l’API du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et, de manière non exhaustive, lié à :
    • l'encombrement du réseau,
    • une défaillance des fournisseurs d'accès Internet,
    • une incompatibilité avec certains équipements et/ou fonctionnalités de son matériel informatique,
    • une erreur humaine ou d'origine électrique,
    • toute intervention malveillante,
    • une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
    • tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel.
  8. L’Utilisateur garantit SCRIBENS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par l’Utilisateur des présentes CGU, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, résulteraient directement ou indirectement des agissements de l’Utilisateur ou encore émaneraient des utilisateurs/partenaires de l’Utilisateur du fait des dysfonctionnements sur le site Web sur lesquels l’Utilisateur aurait intégré sous sa propre responsabilité l’API.
  9. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le dysfonctionnement de l’API ou l’impossibilité de l’utiliser pour des raisons autres que les opérations de réparation ou de maintenance (article 9 ci-dessus), ne lui permet de solliciter une compensation auprès de SCRIBENS qu’au-delà d’une interruption de plus d’une heure. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SCRIBENS viendrait à être engagée au titre de la mise à disposition de l’API, la responsabilité de SCRIBENS, toutes causes confondues, ne saurait excéder la valeur d’un lot.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’utilisation de l’API, SCRIBENS peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs. C’est notamment le cas lorsqu’un Utilisateur crée un Compte ou qu’il procède à un achat.

SCRIBENS s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Pour plus d’informations sur les conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel par SCRIBENS, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SCRIBENS (https://www.scribens.fr/documents/politique_de_confidentialite.html).

PROPRIETE INTELLECTUELLE
  1. L’API est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et appartiennent à SCRIBENS. L’Utilisation doit par conséquent respecter strictement les limitations et interdictions prévues à l'article 3.
  2. L’Utilisateur est informé que SCRIBENS se réserve le droit de lui bloquer l’accès à l’API en cas de manquement quelconque de l’Utilisateur aux règles d’utilisation de l’API ou d’atteinte aux droits portant sur l’API.
REVISION
SCRIBENS se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines règles prévues par les CGU. L’Utilisateur en sera alors averti par tout moyen. Néanmoins, les CGU applicables seront celles qui auront été acceptée lors de l’achat du dernier lot.

Toutefois, toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes CGU seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de SCRIBENS peut être contacté aux coordonnées figurant à l’article 1.1 des présentes.

SANCTIONS / RESILIATION
  1. En cas de violation par l’Utilisateur d'une ou de plusieurs stipulations des présentes, SCRIBENS se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès à l’API et au Compte associé, sans aucun dédommagement.
  2. SCRIBENS et/ou ses ayants droit pourront prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.
  3. SCRIBENS peut ainsi mettre fin à la licence d’utilisation de l’API avec ou sans avertissement préalable et avec ou sans notification préalable et entamer toutes les procédures judiciaires en cas de non-respect par l’Utilisateur des règles prévues par les CGU et notamment en cas de :
    • Non-respect des conditions d'accès et d'utilisation de l’API ;
    • Défaut de paiement ;
    • Paiement frauduleux ;
    • Inexécution par l’Utilisateur de l'une des obligations définies aux fins des présentes ;
    • Données mensongères ou fantaisistes lors de l’inscription ;
    • Violation ou présomption de violation de droits de propriété intellectuelle relatifs à l’API, au Service et à son contenu ;
    • Fraude ou présomption de fraude dans l'utilisation de l’API et/ou du Service.
DIVERS
  1. L'ensemble des CGU est gouverné et interprété conformément à la loi française, à l'exception des conditions plus favorables prévues par les lois du pays de résidence de l’Utilisateur.
  2. Si l'une des conditions ou termes des CGU était considéré comme illégal, invalide ou inapplicable au regard d'une loi nationale, cette condition ou terme sera supprimé sans préjudice de l'application des autres stipulations.