CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET D’ABONNEMENT AU SERVICE PREMIUM SCRIBENS

Date de la dernière mise à jour : 15/07/2022
PRESENTATION DU SITE WWW.SCRIBENS.FR
  1. Le site Web accessible à l’adresse www.scribens.fr (le « Site ») est la propriété de et est édité par la société SCRIBENS (« SCRIBENS »), SARL au capital de 100 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 841 985 633, ayant son siège social 650, avenue du Pirée, 34.000 MONTPELLIER.

    Numéro de TVA intracommunautaire : FR87841985633

    SCRIBENS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

    • Par courrier, à l’adresse suivante : SCRIBENS, 650, avenue du Pirée, 34.000 MONTPELLIER.
    • Par mail, à l’adresse : [email protected].
    • Par téléphone, au numéro : +33 7 83 57 45 16 du lundi au vendredi de 9H00 heures à 17H30 heures, hors jours fériés.

    Le directeur de publication est : Monsieur Alban THIEBAUT.

    L’hébergement est assuré par la société OVHCloud, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, 09 72 10 10 07.

    SCRIBENS propose sur le Site gratuitement à ses visiteurs la correction orthographique et grammaticale d'un texte rédigé en langue française et l'accès à des dictionnaires, mais également un service payant permettant d'obtenir un certain nombre d'avantages (« Service Premium »). Le Site s’adresse autant à des particuliers et professionnels francophones (« Clients » ou « vous »).

  2. L'utilisation du Service Premium est régie par les présentes conditions générales d'utilisation et d’abonnement (les « CGU »).
  3. Ainsi, les CGU, rédigées en français, déterminent le cadre contractuel des relations entre SCRIBENS et vous pour le Service Premium.
ACCEPTATION DES CGU
  1. Vous reconnaissez que vous êtes une personne morale ou une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans le pays où vous résidez ou avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur ou faites l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs et que vous disposez de la capacité juridique pour souscrire au Service Premium. Vous reconnaissez également disposer des compétences et des moyens matériels nécessaires pour pouvoir utiliser le Service Premium.
  2. Vous vous engagez à respecter les termes des CGU.
  3. Toute utilisation du Service Premium non-conforme aux CGU est prohibée.
  4. La souscription et l'accès au Service Premium sont strictement subordonnés à l'acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGU.
ACCES ET LIMITE D'UTILISATION DU SERVICE PREMIUM
  1. Le Service Premium étant proposé sur Internet, pour y accéder, vous devez avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à votre charge.
  2. SCRIBENS ne garantit pas la compatibilité du Service Premium avec un terminal ou avec un système d’exploitation de terminal spécifique.
  3. De manière générale, l'utilisation du Service Premium et de son contenu ne doit pas violer les règlements et les lois nationales et internationales.
  4. SCRIBENS ne vous accorde qu'une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service Premium et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU.
  5. Vous vous engagez à respecter scrupuleusement les droits de SCRIBENS, des auteurs et ayant droits du Service Premium et de son contenu. L'ensemble de la solution SCRIBENS (code, ressource et documentation) a été déposé auprès de l'APP (agence pour la protection des programmes).
  6. SCRIBENS vous confère un droit d'usage privé, non transférable, non collectif et non exclusif du contenu dudit Service Premium. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, modifier, altérer, transformer ou arranger, diffuser, publier, distribuer, concéder, transférer ou autrement mettre à disposition d’un tiers tout ou partie du Service Premium et des éléments de contenu présentés sur le Service Premium sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de SCRIBENS ou des titulaires des droits sur l'élément en question.
  7. Vous vous engagez notamment à :
    • Ne pas rétro-concevoir, effectuer de l’ingénierie inverse, dériver, désassembler ou décompiler le Service Premium ou le traduire dans d’autres langages ou d’autres langues et, de manière générale, reconstituer, reproduire ou transposer ses fonctionnalités.
    • Ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service Premium et/ou de son contenu à moins d'avoir obtenu au préalable un accord écrit de SCRIBENS.
    • Ne pas perturber le fonctionnement du Service Premium et de manière générale du Site.
    • Ne pas utiliser le Service Premium ou son infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible.
    • Ne pas utiliser des systèmes automatisés en lien avec le Service Premium et de manière générale le Site tels que des bots.
    • Ne pas procéder à des extractions de bases de données contenues dans le Service Premium et de manière générale le Site. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire les données du Service Premium ou du Site (captures de données ou web scraping) ou les indexer (crowling) est à cet égard strictement interdite.
    • Ne pas adopter ou encourager un comportement qui porterait atteinte ou reflèterait de manière négative SCRIBENS, le Service Premium ou le Site.

    Si vous ne respectez pas les présentes règles, vous êtes susceptible d'engager votre responsabilité civile et pénale, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

CREATION DE COMPTE
  1. Règles de création

    Pour pouvoir accéder au Service Premium, il vous faut créer un Compte.

    1. Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un login et un mot de passe.
    2. Le Compte reste la propriété de SCRIBENS. Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès au Service Premium, par l'intermédiaire d'un Compte mis à votre disposition.
    3. Pour créer un Compte, vous devrez entrer les informations suivantes :
      • Nom d'utilisateur
      • Adresse de courriel
      • Mot de passe
    4. Lors de la création du Compte, les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour et une adresse de courriel personnelle et valide doit être renseignée. En cas de changement de vos informations, vous devez en avertir SCRIBENS afin que ces informations soient en permanence complètes, exactes et à jour. Et ce, jusqu’à la clôture du Compte.
    5. Le nom d'utilisateur doit correspondre à un mot prononçable ; ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ; ne pas être vulgaire ou insultant ; ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ; ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ; ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation ; ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.
    6. SCRIBENS se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel Compte ou de suspendre, voire supprimer, le Compte d’une personne qui ne remplirait plus ces conditions.
    7. La clôture du Compte est possible à tout moment à l’initiative du Client depuis son Compte. Le Client recevra un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte à l’adresse mail renseignée sur le Compte. La clôture du Compte peut également être réalisée à l’initiative de SCRIBENS en cas de (i) manquement par le Client aux présentes CGU, (ii) utilisation non conforme du Service Premium par le Client, (iii) de différend avec SCRIBENS, (iv) d’inactivité du Compte pendant une période ininterrompue de 3 ans.
  2. Utilisation

    Le Client pourra utiliser l’identifiant (login) et le mot de passe renseignés lors de la création de son Compte pour se connecter ultérieurement à son Compte.

    Une fois son Compte créé, le Client peut consulter et modifier les informations relatives à son Compte notamment ses informations personnelles (à l’exception de son identifiant, c’est-à-dire son adresse mail). Il peut également consulter l’historique des abonnements et télécharger ses factures. Il peut aussi ajouter des mots à un dictionnaire personnel. Il peut enfin consulter ses textes récents qui sont conservés sous forme de brouillon pendant une durée de 7 jours, sous condition que le Client ait préalablement activé la fonction de sauvegarde associée qui n’est pas activée par défaut.

  3. Responsabilité / Sécurité
    1. Sécurité

      Pour garantir la sécurité de votre Compte vous vous engagez notamment à :

      • Ne pas dissimuler votre identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir créer un Compte ;
      • Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à SCRIBENS ;
      • Prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
      • Ne pas utiliser ou détourner le Compte d'un tiers ;
      • Ne pas diffuser vos identifiants ;
      • Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email.

      Vous vous engagez à informer immédiatement SCRIBENS en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol de votre identifiant et / ou mot de passe. Vous vous engagez également à informer SCRIBENS sans délai après sa découverte de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de votre Compte.

    2. Responsabilité
      1. La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité et SCRIBENS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.
      2. Vous reconnaissez que vous, et non pas SCRIBENS, êtes responsable de toutes les actions réalisées avec votre Compte et que vous ne devez utiliser le Compte et/ou le Service que dans le respect des lois. En particulier, toutes les utilisations de votre Compte sont présumées avoir été effectuées par vous, que vous ayez autorisé cet accès ou utilisation ou non.
DESCRIPTION DU SERVICE PREMIUM
  1. Le Service Premium vous permet, en souscrivant un abonnement, de bénéficier des avantages qui sont détaillés dans la présentation du compte Premium en cliquant sur l'onglet « Premium » (ou page Premium) du Site www.scribens.fr.
  2. Les bons de réduction et autres avantages sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à des tiers.
  3. SCRIBENS se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et/ou de remplacer certains avantages du Service Premium, sans restreindre les fonctionnalités proposées aux utilisateurs, sauf alors dans ce cas à permettre au Client de résilier son abonnement avant le terme prévu.
  4. Le Service Premium vous est accessible jusqu'à la résiliation de votre abonnement en fonction de sa durée. Une fois l'abonnement expiré ou résilié, les avantages accordés ne vous seront plus accessibles.
DISPONIBILITE ET MODIFICATION DU SERVICE PREMIUM – RESPONSABILITE
  1. SCRIBENS mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service Premium et, de manière générale, du Site et vous fournir le Service Premium 24h/24, 7 jours/7. A ce titre, SCRIBENS n’est tenue que d’une obligation de moyens.

    Toutefois, SCRIBENS se réserve le droit d'apporter au Service Premium toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique.

  2. Ainsi, pour des motifs de maintenance, de sécurité, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service Premium, celui-ci pourra être interrompu temporairement par SCRIBENS sans notification préalable. SCRIBENS décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du Service Premium. Il peut notamment y avoir des interruptions du Site www.scribens.fr pour quelques dizaines de minutes pour cause de maintenance.

    Vous dégagez SCRIBENS de toute responsabilité à cet égard et renoncez à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

  3. La responsabilité de SCRIBENS ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi ou dans l’hypothèse d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du Service Premium qui ne proviendrait pas directement du fait de SCRIBENS mais qui proviendrait notamment du Client ou d’un tiers.
  4. SCRIBENS se réserve le droit d'interrompre, sans indemnité, le Service Premium définitivement, pour quelque raison que ce soit, vous en serez alors averti par tous moyens. Toute fermeture définitive du Service Premium sera notifiée à l’adresse e-mail renseignée dans votre Compte avec un préavis raisonnable. Vous ne serez alors plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt du Service et serez, le cas échéant, remboursés des versements que vous auriez pu réaliser par anticipation pour la période postérieure à l’arrêt du Service.
  5. De manière générale, vous reconnaissez et acceptez que :
    • Le Service Premium, le Site et leur contenu sont fournis « en l'état » ;
    • L'utilisation de ceux-ci se fait sous votre entière responsabilité et à vos risques. Pour les utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux ;
    • SCRIBENS se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service Premium non conforme aux présentes CGU. Elle ne serait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service Premium, de négligence ou de toute autre raison associée audit Service.
  6. SCRIBENS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Premium, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses de lecture des vidéos, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
  7. D'une manière générale, SCRIBENS ne saurait être tenue pour responsable si vous ne parveniez pas à accéder à tout ou partie du Service Premium du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et, de manière non exhaustive lié à :
    • l'encombrement du réseau,
    • une défaillance des fournisseurs d'accès Internet,
    • une incompatibilité avec certains équipements et/ou fonctionnalités de votre matériel informatique,
    • une erreur humaine ou d'origine électrique,
    • toute intervention malveillante,
    • une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
    • tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel.
  8. SCRIBENS s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des informations et outils mis à disposition dans le cadre du Service Premium. Elle n’est tenue, à ce titre, que d’une obligation de moyens, en raison notamment des évolutions possibles de la langue française et des contraintes techniques liées au recours à des algorithmes de correction.
  9. Vous garantissez SCRIBENS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par vous des présentes CGU, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou résulteraient directement ou indirectement de vos agissements.
ABONNEMENT - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
  1. SCRIBENS propose trois types d'abonnement :
    • Abonnement pour une durée de 1 mois,
    • Abonnement pour une durée de 3 mois,
    • Abonnement pour une durée d'un an,

    Pour chaque formule d’abonnement, il est possible de souscrire à une offre pour plusieurs postes simultanément, ce qui permet de bénéficier d’un tarif préférentiel, à partir de deux utilisateurs.

  2. Pour souscrire à un abonnement, il vous faut suivre la procédure suivante :
    • Cliquer sur la formule d’abonnement qui vous intéresse parmi les différentes formules d’abonnement proposées sur le Site.
    • S’identifier via votre Compte après en avoir préalablement créé un,
    • Choisir alors le type d’abonnement qui vous intéresse et le nombre d’utilisateurs (en sélectionnant, le cas échéant, l’option de renouvellement automatique), étant précisé que vous avez la possibilité de modifier à tout moment l’abonnement sélectionné,
    • Après avoir vérifié le type d’abonnement sélectionné, sa durée, l’existence d’un renouvellement automatique et le coût TTC de l’abonnement, et si cette sélection vous convient, vous pourrez valider définitivement votre abonnement en cliquant sur le label du bouton de paiement figurant dans la fenêtre de paiement après avoir accepté les présentes CGU et la politique de confidentialité de SCRIBENS. Cette validation vous oblige au paiement.
    • Vous serez ensuite redirigé vers la page de paiement (voir plus loin pour les détails relatifs au paiement).
    • Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation présentant le détail de la commande vous sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du Compte. Il contient un récapitulatif de la commande, la première facture ainsi qu’un exemplaire des CGU applicables au jour de la souscription de l’abonnement. Il vous est recommandé d’en conserver une copie sur support papier ou électronique.

    L’ensemble des données enregistrées et la confirmation envoyée par SCRIBENS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SCRIBENS et vous et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

  3. Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, pour les Clients ayant le statut de consommateurs, vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de votre inscription au Service Premium et de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

    En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

  4. Pour résilier l’abonnement, vous n’avez rien de particulier à faire si vous n’avez pas choisi l’option de renouvellement automatique. Si vous avez choisi l’option de renouvellement automatique, il vous suffit de la désactiver à la ligne « renouvellement automatique ». La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué, l’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement étant définitivement acquises à SCRIBENS.
PRIX
  1. Le prix de l'abonnement au Service Premium est indiqué sur le site www.scribens.fr en euros et toutes taxes comprises. L’abonnement est payable à terme à échoir, en début de chaque période d’abonnement.
  2. SCRIBENS se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d'abonnement et vous en informera alors par email à l'adresse indiquée sur votre Compte.
  3. En cas de refus de la modification du prix, vous pourrez résilier votre abonnement. A défaut de résiliation, le nouveau prix sera de plein droit applicable.
  4. La première facture et les factures de renouvellement vous sont adressées par e-mail. Vous pouvez aussi les télécharger depuis votre Compte.
PAIEMENT
  1. Tout paiement effectué sur le site est sécurisé.
  2. SCRIBENS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
  3. Vous reconnaissez que tous les paiements que vous effectuez, pour vous-même ou pour toute personne que vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, SCRIBENS pourra prendre toutes les sanctions qu'elle jugera nécessaires.
INFORMATIONS PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE / COLLECTE ET UTILISATION D'INFORMATIONS

Dans le cadre de l’utilisation du Service Premium, SCRIBENS peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients. C’est notamment le cas lorsqu’un Client crée un Compte ou qu’il souscrit à un abonnement.

SCRIBENS s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (Loi Informatique et Libertés). Pour plus d’informations sur les conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel par SCRIBENS, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SCRIBENS : https://www.scribens.fr/documents/politique_de_confidentialite.html

PROPRIETE INTELLECTUELLE / MARQUES
  1. Tous les éléments, fonctionnalités, outils, documents fournis par SCRIBENS (de façon non limitative les Comptes, le Service Premium, les vidéos, la charte graphique, les logos, les musiques, les logiciels, les serveurs, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et appartiennent à SCRIBENS ou à ses partenaires. Ces éléments sont déposés à l'APP (agence pour la protection des programmes). Vous ne pouvez pas utiliser ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de SCRIBENS.
  2. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le Service. Il vous est donc interdit de diffuser le service proposé par SCRIBENS, ou de copier un ou plusieurs éléments du site www.scribens.fr.
  3. Toutes données liées au Service Premium ou Site appartiennent à SCRIBENS et sont protégées par les lois françaises, européennes et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle. Vous devez par conséquent respecter les interdictions prévues à l'Article 3.
  4. Toutes les marques figurant sur le Site ou dans les éléments du Service Premium sont des marques déposées et/ou enregistrées par SCRIBENS ou par les sociétés qui en sont propriétaires. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de SCRIBENS.
  5. Toute utilisation non conforme met fin à l'autorisation ou à la licence accordée par SCRIBENS.
REVISION
  1. SCRIBENS se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines règles prévues par les CGU. Vous en serez alors averti par tout moyen. Néanmoins, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’abonnement au Service Premium.
  2. Dans l'hypothèse où vous n'accepteriez pas ces modifications, vous serez libre de résilier votre abonnement.
  3. Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service Premium après avoir été informé des modifications, ajouts et/ou suppressions, vous acceptez ces modifications, ajouts et/ou suppressions.
SERVICE CLIENTELE
  1. Vous pouvez contacter le service clientèle sur [email protected] ou par courrier à l'adresse de la société SCRIBENS ou par téléphone au numéro figurant à l’Article 1.1 des présentes.
SANCTIONS / RESILIATION
  1. En cas de violation d'une ou de plusieurs stipulations des présentes CGU ou de tout autre document rédigé par SCRIBENS, SCRIBENS se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service Premium et à votre Compte, sans aucun dédommagement.
  2. SCRIBENS et/ou ses ayants droit pourront prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.
  3. SCRIBENS peut ainsi mettre fin au Service Premium avec ou sans avertissement préalable et avec ou sans notification préalable et entamer toutes les procédures judiciaires en cas de non-respect par vous des règles prévues par les CGU et notamment en cas de :
    • Non-respect des conditions d'accès et d'utilisation du Service Premium telles que définies dans les présentes CGU ;
    • Défaut de paiement ;
    • Paiement frauduleux ;
    • Inexécution de l'une de vos obligations définies aux fins des présentes ;
    • Données mensongères ou fantaisistes lors de votre inscription ;
    • Violation ou présomption de violation de droits de propriété intellectuelle relatifs au Service Premium et de son contenu ;
    • Fraude ou présomption de fraude dans l'utilisation du Service Premium.
  4. Vous pouvez également résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de SCRIBENS, votre abonnement en cas de manquement grave de SCRIBENS à ses obligations principales définies dans les présentes CGU.
DIVERS
  1. L'ensemble des CGU est gouverné et interprété conformément à la loi française, à l'exception des conditions plus favorables prévues par les lois de votre pays de résidence.
  2. Si l'une des conditions ou termes des CGU était considéré comme illégal, invalide ou inapplicable au regard d'une loi nationale, cette condition ou terme sera supprimé sans préjudice de l'application des autres stipulations.
  3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant le statut de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à SCRIBENS. Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site internet www.mediation-conso.fr.

    Enfin, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.