Gestion du consentement
Nous participons au cadre de transparence et de consentement de l'IAB Europe et nous nous
conformons à ses spécifications et lignes directrices. À cette fin, nous utilisons la plateforme de gestion
du consentement (CMP) de Sourcepoint Technologie Inc, 228 Park Ave S #87903, New York 10003-
1502, États-Unis, comme sous-traitant. Conformément au cadre de transparence et de consentement
de l'IAB Europe, Sourcepoint porte le numéro d'identification 6. Le CMP de Sourcepoint vous permet
de nous accorder un consentement conforme à la protection des données pour traiter vos données et
de révoquer ce consentement à tout moment. Vous pouvez également vous opposer au traitement
des données sur la base de notre intérêt légitime.
Vous trouverez ici un aperçu de vos possibilités de réglage, des objectifs et des tiers concernés :
Gestionnaire de confidentialité.
De plus amples informations sur la protection des données et le CMP sont disponibles sur le site web
de Sourcepoint : https://www.sourcepoint.com/privacy-policy
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
ABONNEMENT PREMIUM SCRIBENS
1. PRESENTATION DES CGU / CGV
1.1 La société SCRIBENS (« SCRIBENS ») propose sur le site www.scribens.fr (« Site ») gratuitement à ses visiteurs la correction orthographique d'un texte et l'accès à des dictionnaires mais également un service payant permettant d'obtenir un certain nombre d'avantages ( « Service Premium »).
1.2 L'utilisation du Service Premium est régie par les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV » ou l'« Accord »).
1.3 Ainsi, les CGU/CGV déterminent le cadre contractuel des relations entre SCRIBENS et vous pour le Service Premium.
2. ACCEPTATION DES CGU / CGV
2.1 Vous reconnaissez que vous êtes une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans le pays où vous résidez ou avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur ou faites l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs, pour souscrire au Service Premium.
2.2 Vous vous engagez à respectez les termes des CGU/CGV.
2.3 Toute utilisation du Service Premium non conforme aux CGU/CGV est prohibée.
2.4 La souscription au service Premium emporte votre acceptation pleine et entière des présentes CGU / CGV.
2.5 La souscription et l'accès au Service Premium sont strictement subordonnés à l'acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGU / CGV.
3. ACCES ET LIMITE D'UTILISATION DU SERVICE PREMIUM
3.1 Le Service Premium étant proposé sur Internet, pour y accéder, vous devez avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à votre charge.
3.2 SCRIBENS ne vous accorde qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service Premium et de son contenu.
Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU / CGV.
3.3 Pour accéder au Service, vous devez créer un compte SCRIBENS (« Compte ») en cliquant sur l'onglet « Premium » puis sur « Commander » sur le site www.scribens.fr.
3.4 De manière générale, l'utilisation du Service Premium et de son contenu ne doit pas violer les règlements et les lois nationales et internationales.
3.5 Vous vous engagez à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du contenu du Service Premium notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier, de le transférer et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit. L'ensemble de la solution Scribens (code, ressource et documentation) a été déposée auprès de l'APP (agence pour la protection des programmes).
3.6 SCRIBENS vous confère un droit d'usage privé, non transférable, non collectif et non exclusif du contenu dudit Service. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, modifier, altérer, rediffuser tout ou partie des éléments présentés sur le Service Premium sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de SCRIBENS ou des titulaires des droits sur l'élément en question.
3.7 Vous vous engagez notamment à :
- Ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service Premium et/ou de son contenu à moins d'avoir obtenu au préalable un accord écrit de SCRIBENS.
- Ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux intérêts des tiers titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les contenus, notamment en reproduisant, modifiant, altérant, rediffusant les vidéos accessibles grâce au Service Premium, ou en les mettant à disposition des tiers, notamment par le biais des réseaux peer-to-peer en tout ou partie.
Si vous ne respectez pas les présentes règles, vous êtes susceptible d'engager votre responsabilité civile et pénale, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
4. CREATION DE COMPTE
4.1 Règles de création
Pour créer un Compte, vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans votre pays de résidence, ou avoir obtenu l'accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur ou faites l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs.
4.1.1 Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un login et un mot de passe.
4.1.2 Le Compte reste la propriété de SCRIBENS. Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès au Service Premium, par l'intermédiaire d'un Compte mis à votre disposition.
4.1.3 Pour créer un Compte, vous devrez entrer les informations suivantes :
- Nom d'utilisateur
- Adresse de courriel
- Mot de passe
4.1.4 Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes : les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour et une adresse de courriel personnelle et valide doit être renseignée.
En cas de changement de vos informations, vous devez en avertir SCRIBENS.
4.1.5 Le nom d'utilisateur doit correspondre à un mot prononçable ; ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ; ne pas être vulgaire ou insultant ; ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ; ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ; ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation ; ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.
4.2 Responsabilité / Sécurité
4.2.1 Sécurité
Pour garantir la sécurité de votre Compte vous vous engagez à :
- Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à SCRIBENS ;
- Prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
- Ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;
- Ne pas diffuser vos identifiants ;
- Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email.
4.2.2 Responsabilité
4.2.2.1 La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité et SCRIBENS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.
4.2.2.2 Vous reconnaissez que vous, et non pas SCRIBENS, êtes responsable de toutes les actions réalisées avec votre Compte et que vous ne devez utiliser le Compte et/ou le Service que dans le respect des lois.
5. DESCRIPTION DU SERVICE PREMIUM
5.1 Le Service Premium vous permet, en souscrivant un abonnement, de bénéficier des avantages qui sont détaillés dans la présentation du compte Premium en cliquant sur l'onglet « Premium » (ou page Premium) du site www.scribens.fr.
5.2 L'abonnement Premium permet de bénéficier du site Scribens. Ce dernier est protégé par des droits d'auteurs soumis à l'APP (agence pour la protection des programmes).
5.3 Les bons de réduction et autres avantages sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à des tiers.
5.4 SCRIBENS se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et/ou de remplacer certains avantages du Service Premium, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
5.5 Le Service Premium vous est accessible jusqu'à la résiliation de votre abonnement en fonction de sa durée. Une fois l'abonnement expiré ou résilié, les avantages accordés ne vous seront plus accessibles.
6. DISPONIBILITE ET MODIFICATION DU SERVICE PREMIUM – RESPONSABILITE
6.1 SCRIBENS mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service Premium et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.
Toutefois, SCRIBENS se réserve le droit d'apporter au Service Premium toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique.
6.2 Ainsi, pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service Premium, celui-ci pourra être interrompu temporairement par SCRIBENS. SCRIBENS décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du Service Premium.
Il peut y avoir des interruptions du site www.scribens.fr pour quelque dizaines de minutes pour cause de maintenance.
Vous dégagez SCRIBENS de toute responsabilité à cet égard et renoncez à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
6.3 La responsabilité de SCRIBENS ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi.
6.4 SCRIBENS se réserve le droit d'interrompre, sans indemnité, le Service Premium définitivement, pour quelque raison que ce soit, vous en serez alors averti par tous moyens.
Toute fermeture définitive du service sera notifiée via le Site avec un préavis raisonnable. Vous ne serez alors plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt du Service.
6.5 Sauf mentions contraires prévues par la loi ou conditions particulières prévues expressément entre SCRIBENS et vous, vous reconnaissez et acceptez que :
- Le Service Premium, le Site et leur contenu sont fournis « en l'état » ;
- L'utilisation de ceux-ci se fait sous votre entière responsabilité et à vos risques. Pour les utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux ;
- SCRIBENS se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service Premium non conforme aux présentes CGU / CGV. Elle ne serait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service Premium, de négligence ou de toute autre raison associée audit Service.
6.6 SCRIBENS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Premium, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses de lecture des vidéos, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
6.7 D'une manière générale, SCRIBENS ne saurait être tenue pour responsable si vous ne parveniez pas à accéder à tout ou partie du Service Premium du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et, de manière non exhaustive lié à :
o l'encombrement du réseau,
o une défaillance des fournisseurs d'accès Internet,
o une incompatibilité avec certains équipements et/ou fonctionnalités de votre matériel informatique,
o une erreur humaine ou d'origine électrique,
o toute intervention malveillante,
o une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
o tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel.
Toute communication entre SCRIBENS et vous, qu'elle soit orale ou écrite, ne pourra donner lieu à une quelconque garantie non prévue par les CGU / CGV.
SCRIBENS ne pourra être tenue responsable de vos erreurs ou omissions.
SCRIBENS ne saurait en aucun cas être contrainte à vous rembourser quelque somme que ce soit en cas de défaillance.
6.8 Vous garantissez SCRIBENS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par vous des présentes CGU/CGV, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou résulteraient directement ou indirectement de vos agissements.
6.9 Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de garantie, les limitations ou exclusions citées peuvent ainsi ne pas s'appliquer à vous. Aucune information ou indication reçue par vous de SCRIBENS, par oral ou par écrit, ne saurait altérer ce déni de garantie ou vous faire bénéficier d'une garantie
7. ABONNEMENT - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
7.1 SCRIBENS propose trois types d'abonnement :
- Abonnement pour une durée de 1 mois
- Abonnement pour une durée de 3 mois
- Abonnement pour une durée d'un an
7.2 Ainsi, pour résilier votre abonnement, vous devez vous rendre dans la rubrique "Votre compte" du site Internet www.scribens.fr puis sur "Se désinscrire" et valider. La résiliation n'entraîne aucun remboursement du prix de l'abonnement. L'ensemble des sommes versées au titre de l'abonnement resteront définitivement acquises à SCRIBENS.
7.3 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de votre inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
8. PRIX
8.1 Le prix de l'abonnement au Service Premium est indiqué sur le site www.scribens.fr en euros et toutes taxes comprises.
8.2 SCRIBENS se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d'abonnement et vous en informera alors par email à l'adresse indiquée sur votre Compte.
8.3 En cas de refus de la modification du prix, vous pourrez résilier votre abonnement. A défaut de résiliation le nouveau prix sera de plein droit applicable.
9. PAIEMENT
9.1 Tout paiement effectué sur le site est sécurisé.
9.2 SCRIBENS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
9.3 Vous reconnaissez que tous les paiements que vous effectuez, pour vous-même ou pour toute personne que vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, SCRIBENS pourra prendre toutes les sanctions qu'elle jugera nécessaires.
9.4 A défaut d'éléments contraires que vous aurez apportés, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SCRIBENS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre vous et SCRIBENS. Ces informations feront foi, sauf preuve écrite et contraire apportée par vous.
10. INFORMATIONS PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE / COLLECTE ET UTILISATION D'INFORMATIONS
10.1 SCRIBENS s'engage à ne pas communiquer vos informations à des tiers et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part. SCRIBENS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.
10.2 En tant qu'utilisateur, et en application de la législation en vigueur, vous êtes seul habilité à accéder à vos informations personnelles, à les modifier et à les supprimer. Vous pouvez exercer ce droit par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse postale de la société SCRIBENS. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, votre demande devra être présentée par écrit et devra être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
10.3 Pour des besoins statistiques, SCRIBENS peut être amenée à récolter des informations de navigation ou certaines informations liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle). SCRIBENS utilise des cookies qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site. Le logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies, vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies.
10.4 SCRIBENS pourra utiliser ces informations à toutes fins, notamment pour améliorer et personnaliser au mieux le Service Premium ou contrôler le respect des termes du présent Accord.
Toutes les informations contenues sur les serveurs pourront être utilisées par SCRIBENS pour effectuer tout type de contrôle à des fins de prévention et de sanction, ou pour améliorer le service Premium.
10.5 SCRIBENS n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte spécifique, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE / MARQUES
11.1 Tous les éléments, fonctionnalités, outils, documents fournis par SCRIBENS (de façon non limitative les Comptes, le Service Premium, les vidéos, la charte graphique, les logos, les musiques, les logiciels, les serveurs, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et appartiennent à SCRIBENS ou à ses partenaires. Ces éléments sont déposés à l'APP (agence pour la protection des programmes). Vous ne pouvez pas utiliser ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de SCRIBENS.
11.2 Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le Service. Il vous est donc interdit de diffuser le programme Scribens, ou de copier un ou plusieurs éléments du site www.scribens.fr.
11.3 Toutes données liées au Service Premium ou Site appartiennent à SCRIBENS et sont protégées par les lois françaises, européennes et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle. Vous devez par conséquent respecter les interdictions prévues à l'Article 3.
11.4 Toutes les marques figurant sur le Site ou dans les éléments du Service Premium sont des marques déposées et/ou enregistrées par SCRIBENS ou par les sociétés qui en sont propriétaires. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrire préalable de SCRIBENS.
11.5 Toute utilisation non conforme met fin à l'autorisation ou à la licence accordée par SCRIBENS.
12. REVISION
12.1 SCRIBENS se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines règles prévues par les CGU / CGV. Vous en serez alors averti par tout moyen. Néanmoins, les CGU / CGV applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service Premium.
12.2 Dans l'hypothèse où vous n'accepteriez pas ces modifications, vous serez libre de résilier votre abonnement.
12.3 Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service Premium après avoir été informé des modifications, ajouts et/ou suppressions vous acceptez ces modifications, ajouts et/ou suppressions.
13. SERVICE CLIENTELE
13.1 Vous pouvez contacter le service clientèle sur [email protected] ou par courrier à l'adresse de la société SCRIBENS.
14. SANCTIONS / RESILIATION
14.1 En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU / CGV ou de tout autre document rédigé par SCRIBENS, SCRIBENS se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service Premium et à votre Compte, sans aucun dédommagement.
14.2 SCRIBENS et/ou ses ayants droit pourront prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.
14.3 SCRIBENS peut ainsi mettre fin à cet Accord avec ou sans avertissement préalable et avec ou sans notification préalable et entamer toutes les procédures judiciaires en cas de non respect par vous des règles prévues par les CGU / CGV et notamment en cas de :
- Non respect des conditions d'accès et d'utilisation du Service Premium telles que définies dans les présentes CGU/CGV ;
- Défaut de paiement ;
- Paiement frauduleux ;
- Inexécution de l'une de vos obligations définies aux fins des présentes ;
- Données mensongères ou fantaisistes lors de votre inscription ;
- Violation ou présomption de violation de droits de propriété intellectuelle relatifs au Service Premium et de son contenu;
- Fraude ou présomption de fraude dans l'utilisation du Service Premium.
14.4 Vous pouvez également résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de SCRIBENS, votre abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de SCRIBENS à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).
15. DIVERS
15.1 L'ensemble des CGU / CGV est gouverné et interprété conformément à la loi française, à l'exception des conditions plus favorables prévues par les lois de votre pays de résidence.
15.2 Si l'une des conditions ou termes de cet Accord était considéré comme illégal, invalide ou inapplicable au regard d'une loi nationale, cette condition ou terme sera supprimé sans préjudice de l'application des autres dispositions.